Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Pour toute autre construction
Pour toute autre construction type Établissements Recevant du Public, Bâtiments Artisanaux Professionnels… Le formulaire à prendre pour ce type de projet est le PCPA.
Permis de démolir
Sur la Commune de Quiberon, toute démolition en secteur Uaa, Uab, Uac et Ubr au PLU (délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2014), ainsi que dans les périmètres des monuments historiques (code de l’urbanisme) doit être précédée par la demande d’un permis de démolir.
Il est possible d’insérer dans la demande de permis de construire les parties démolies.
En cas de demande de démolition sans projet de construction, il vous faudra alors remplir la demande de permis de démolir par le biais d’un formulaire spécifique.
Permis modificatif
En cas de modification du projet initial, avant dépôt de l’achèvement de travaux et pour être conforme, il peut être nécessaire de déposer une demande de permis modificatif.
Informations et formulaires
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. Le seuil de surface de plancher supérieur à 150m² donne l’obligation de réalisation du projet par un architecte (loi LCAP).
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. La surface de référence est maintenant l’emprise au sol.
Renseignements complémentaires et formulaires
Une autorisation d’urbanisme peut être transférée : informations et formulaires.