Écoulement naturel – art. 640 du code civil

Vous êtes propriétaire d’un terrain dominé par une propriété plus élevée : vous devez supporter l’écoulement naturel des eaux de pluie venant du terrain voisin sans indemnité. Vous ne devez pas empêcher l’écoulement de ces eaux par des travaux : si vous édifiez un mur de clôture, vous devez prévoir l’aménagement d’orifices pour que l’écoulement des eaux puisse se faire. De même votre voisin ne peut pas aggraver leur écoulement naturel par des travaux.

Écoulement du toit – art. 681 du code civil

Vous devez construire votre toit de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur votre terrain ou sur la voie publique : vous ne pouvez les faire déverser sur le fonds de votre voisin.
Si votre maison est sur la limite séparative, vous devez faire en sorte de recueillir les eaux de pluie chez vous et la gouttière ne doit pas dépasser chez votre voisin. Cependant
un accord est toujours possible en établissant un acte écrit.
Si une gouttière dépasse depuis 30 ans sur le terrain du propriétaire voisin, ce dernier ne peut plus en demander la suppression.