La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison individuelle, véranda, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation, etc..)
La Taxe d’Aménagement (TA) repose sur une valeur forfaitaire qui évolue chaque année.
Concernant la commune de Quiberon, la taxe est égale à 914€ x nbre m² x 4 %, étant précisé qu’un abattement de 50 % est appliqué à la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² pour les résidences principales.
Pour la part départementale, le calcul est le même mais le taux est de 1,5 % et pour la redevance d’archéologie préventive (RAP), le taux est de 0.4%.
Par ailleurs la Commune a exonéré les abris de jardin de la part communale (la part départementale reste due).
Nouveauté : la date d’exigibilité de la TA est décalée à l’achèvement des travaux (et non plus 12 mois après la date d’autorisation de construire) pour les dossiers déposés à partir du 01/09/2022.
La taxe d’aménagement est exigible en deux échéances si son montant est supérieur à 1 500 €.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès des services de l’urbanisme de la mairie reste nécessaire, en parallèle de la démarche auprès du service des Impôts.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ci-contre la notice d’informations relative à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.
Si le dossier de demande d’urbanisme est déposé avant le 01/09/2022 : s’adresser à la Direction Départementale des Territoires – DDTM – Service Urbanisme Habitat et Construction – Unité Fiscalité – 1 allée du Général Le Troadec – BP 520 56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddtm-taxes-urbanisme@morbihan.gouv.fr
Tél : 02 56 63 73 70 (lundi matin, mercredi après-midi et jeudi matin)
-Si le dossier de demande d’urbanisme est déposé à compter du 01/09/2022 : s’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques – Service Départemental des Impôts Fonciers – SDIF – 23 rue du 8 mai 1945 – 56802 PLOERMEL CEDEX
Courriel : sdif.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 02 97 01 50 66
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